Lois et règlements

2018, ch. 3 - Loi constituant la Société de gestion du cannabis

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Composition du conseil
12(1)Le conseil se compose des membres votants suivants :
a) le sous-ministre des Finances et du Conseil du Trésor;
b) le sous-ministre de la Santé;
c) le sous-ministre de la Justice et de la Sécurité publique;
d) quatre hauts fonctionnaires du gouvernement tout au plus, dont l’un est responsable du développement économique.
12(2)Le ministre nomme les membres du conseil visés à l’alinéa (1)d).
12(3)Sauf cas d’incompatibilité avec la présente loi, les membres du conseil sont les administrateurs de la Société au sens de la Loi sur les compagnies.
2019, ch. 2, art. 23; 2019, ch. 29, art. 21; 2020, ch. 25, art. 17
Composition du conseil
12(1)Le conseil se compose des membres votants suivants :
a) le sous-ministre des Finances et du Conseil du Trésor;
b) le sous-ministre de la Santé;
c) le sous-ministre de la Sécurité publique;
d) quatre hauts fonctionnaires du gouvernement tout au plus, dont l’un est responsable du développement économique.
12(2)Le ministre nomme les membres du conseil visés à l’alinéa (1)d).
12(3)Sauf cas d’incompatibilité avec la présente loi, les membres du conseil sont les administrateurs de la Société au sens de la Loi sur les compagnies.
2019, ch. 2, art. 23; 2019, ch. 29, art. 21
Composition du conseil
12(1)Le conseil se compose des membres votants suivants :  
a) le sous-ministre des Finances;
b) le sous-ministre de la Santé;
c) le sous-ministre de la Sécurité publique;
d) quatre hauts fonctionnaires du gouvernement tout au plus, dont l’un est responsable du développement économique.
12(2)Le ministre nomme les membres du conseil visés à l’alinéa (1)d).
12(3)Sauf cas d’incompatibilité avec la présente loi, les membres du conseil sont les administrateurs de la Société au sens de la Loi sur les compagnies.
2019, ch. 2, art. 23
Composition du conseil
12(1)Le conseil se compose des membres votants suivants :  
a) le sous-ministre des Finances;
b) le sous-ministre de la Santé;
c) le sous-ministre de la Justice et de la Sécurité publique;
d) quatre hauts fonctionnaires du gouvernement tout au plus, dont l’un est responsable du développement économique.
12(2)Le ministre nomme les membres du conseil visés à l’alinéa (1)d).
12(3)Sauf cas d’incompatibilité avec la présente loi, les membres du conseil sont les administrateurs de la Société au sens de la Loi sur les compagnies.